Indemnisation au titre des périmètres de protection de l'eau: la ministre de l'Ecologie suggère la mise en place de «dispositifs gagnant-gagnant sur lesquels les communes s'accorderaient par voie contractuelle»

En conclusion d’un débat au Sénat le 11 janvier sur «l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l'eau», Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a indiqué que «le captage crée des servitudes, avec les trois périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée», et qu’il existe «déjà un dispositif indemnitaire, pour le seul propriétaire du terrain, qui doit faire la preuve d'un préjudice matériel certain et constaté». En revanche, il ne lui semble pas que «pour les communes, le périmètre de captage ne crée d'autre préjudice que potentiel». «Si celui-ci a lieu, il doit être quantifié», a-t-elle ajoutée en observant qu’il fallait «s'interroger sur l'applicabilité d'un éventuel dispositif législatif, d'autant que les périmètres de captage dépendent généralement de syndicats intercommunaux». Elle s’est aussi demandé comment on pourrait justifier «auprès des consommateurs l'augmentation du prix de l'eau» qu’occasionnerait une indemnisation. Elle a également rappelé qu’au titre de l'article 201-1 du code de l'environnement, «l'usage de l'eau appartient à tous. L'eau non captée n'est pas la propriété de la commune sur le territoire de laquelle elle se trouve». «A l'heure actuelle, les deux tiers environ des volumes d'eau captée sont protégés. On peine déjà à généraliser cette protection comme l'avait prévu le plan national santé-environnement», a-t-elle souligné. Aussi, pour la ministre, l'adoption d’une proposition de loi instituant une indemnisation distincte de celle existant pour les propriétaires des terrains compris dans les périmètres, à la charge des collectivités bénéficiaires du captage, «compliquerait sans doute les choses». En revanche, la ministre préconise qu’une réflexion s’engage sur la mise en place de «dispositifs gagnant-gagnant sur lesquels les communes s'accorderaient par voie contractuelle». Elle a proposé qu’une «expertise conjointe des ministères de l'écologie, de la santé et de l'intérieur» soit réalisée afin de «produire des données plus précises». Pour accéder au débat, utilise le lien ci-dessous.

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